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Dans les années récentes, la reconnaissance des droits des couples non-mariés, parmi lesquels les homosexuels, est devenue une question publique dans la plupart des démocraties occidentales. En fonction de leur tradition historique, de leur culture, et bien sûr des lois existantes, chaque pays a choisi sa propre manière d'aborder le débat.

La France s'est ainsi récemment dotée d'une loi qui, en créant le Pacte civil de solidarité (PACS), permet d'offrir un statut à tous les couples non-mariés, hétérosexuels et homosexuels. Depuis sa création (la loi a été adoptée définitivement le 13 octobre 1999), 75 000 personnes ont signé un PACS.

Quelle a été la genèse de cette loi ? À quels pro-blèmes a-t-elle voulu répondre ? Quelles évolutions juridiques essentielles a-t-elle apporté ? Quelles sont ses limites ? Enfin, comment cette loi se situe-t-elle dans le débat autour du modèle républicain français ?

La genèse du PACS
Apports et limites du PACS
Le PACS, un universalisme concret à la française
Pour en savoir plus

L'inscription d'une loi sur l'agenda politique com-porte toujours une part de mystère et celle du PACS plus que tout autre. Comment, sur le chemin qui va de 1992 à 1999, du Contrat d'union civile (première mouture de la proposition de loi) au Contrat d'union sociale (CUS), puis du CUS au PACS, peut-on renouer les fils d'une histoire difficile à décrypter ? Comment en sept années, une proposition de loi aussi originale a-t-elle pu non seulement être dépo-sée, débattue et votée, mais également se métamorphoser en loi emblématique après avoir été un texte mal aimé et anxiogène ? Pour une part, le mystère demeure. Pour tenter d'en comprendre la genèse, il est possible de partir des problèmes juridiques qui se posaient aux couples non-mariés et de la description des forces sociales qui se sont mobilisées en faveur de ce texte au cours des années 1990. Avant cela, il faut commencer par évoquer succinctement la situation des homosexuels en France à l'égard des droits.

La situation juridique des homosexuels

Avant 1981, les discriminations juridiques à l'égard des individus homosexuels étaient encore inscrites dans le droit français. L'âge de la majorité sexuelle était fixée à 15 ans pour les hétérosexuels et à 18 ans pour les homosexuels ; les législations concernant les fonctionnaires (qui devaient "être de bonnes moeurs") et les locataires (qui devaient se conduire "en bons pères de famille") étaient implicitement antihomosexuelles ; différents contrôles de police, constitution de fichiers et interdictions de lieux et de films décuplaient encore, dans la pratique, le peu d'intérêt du législateur. Dès son élection à la présidence de la République, en 1981, François Mitterrand devait faire abroger la totalité de ces textes, établir une stricte égalité quant à l'âge de la majorité sexuelle (fixé à 15 ans pour tous à partir de la loi de 1982) et rendre la loi neutre du point de vue de la sexualité. Dès lors, l'individu homosexuel n'était plus discriminé en tant que tel (pas plus qu'il n'était d'ailleurs, comme le veut la tradition républicaine française, reconnu en tant que tel). L'égalité républicaine et le refus des différences étaient établis. Pour l'individu, mais pas pour les couples.

La loi et les couples non-mariés

Jusqu'au vote du PACS, les couples non-mariés, quel que soit le sexe des partenaires, ne bénéficiaient d'aucune reconnaissance légale en France. Si au cours des années 1970 et 1980, la jurisprudence avait peu à peu pris acte de l'existence des concubins hétérosexuels et reconnu certains de leurs droits (en matière de Sécurité sociale ou de logement par exemple), aucun statut général n'avait été défini. Surtout, les couples homsexuels étaient exclus de ces évolutions puisque, ne pouvant pas se marier, ils ne pouvaient pas non plus être considérés comme de véritables concubins (en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'autorité judiciaire la plus haute en France). Au cours de l'épidémie de sida, cette inadaptation du droit, comme de la jurisprudence, avait été la source d'injustices graves : des malades du sida n'avaient pas pu bénéficier de la couverture sociale de leur compagnon, ni du transfert de bail ; certains homosexuels étaient rejetés par la famille de leur ami défunt, sans parler des limites au droit de visite à l'hôpital ou des exclusions éventuelles aux cérémonies de deuil.

La mobilisation des associations en faveur du PACS

Face à ces problèmes concrets, des associations - notamment le Collectif pour le CUS et Aides (la fédération de lutte contre le sida) - et des députés se sont mobilisés en faveur d'une loi permettant une reconnaissance légale de tous les couples non-mariés, quel que soit le sexe des partenaires. Des intellectuels influents, des associations féministes et de défense des droits de l'homme, des partis politiques de gauche, s'y rallièrent peu à peu dans les années 1994- 1995, suivis en 1996, par d'anciens ministres. Par cercle concentrique, l'idée d'un statut pour les couples non-mariés gagna en audience, et la presse s'en fit un relais efficace jusqu'aux élections législatives de 1997. Il faut ajouter que la tolérance à l'égard des homosexuels s'était fortement accrue en France depuis les années 1970 (voir tableau 1). En 1997, trois textes d'inspiration différente étaient en concurrence : la sociologue Irène Théry proposait un texte d'ensemble sur le concubinage incluant les couples homosexuels, le juriste Jean Hauser défendait une législation minimaliste sous le nom de Pacte d'intérêt commun (PIC), alors que des députés mobilisés autour de la présidente de la commission des Lois, la députée Catherine Tasca, défendaient un texte baptisé, à partir de février 1998, le PACS. Cette nouvelle proposition de loi, améliorée d'un point de vue juridique, fut finalement retenue par le Gouvernement peu avant l'été 1998. Celui-ci devait donner son feu vert à la discussion de la proposition de loi lors de la session d'automne.

Texte profondément original, le PACS a fait l'objet de près de cent vingt heures de débat au Parlement. La mouture initiale a évolué : il convient donc ici de se limiter à l'évocation des principales innovations de ce texte.

La définition du PACS

Le PACS est un "contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser la vie commune" précise l'article 1 er de la loi. Cette notion de "contrat", volontariste, a été préférée à celle de "constat", plus faible du point de vue de l'engagement des cocontractants. Parallèlement, le législateur a choisi de définir également, en plus du PACS, le concubinage, qui figure désormais explicitement dans le code civil comme "union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple " (article 3 de la loi).

Les principaux effets juridiques du PACS

Les personnes liées par un PACS s'apportent "une aide mutuelle et matérielle". Elles bénéficient d'une imposition commune (trois années après la signature du PACS) et d'un abattement de 375 000 francs sur les droits de mutation (articles 4 et 5). Le partenaire non assuré social bénéficie, le cas échéant, de la couverture sociale de son partenaire (article 7), en revanche les prestations sociales et les minima sociaux seront calculés, comme pour les personnes mariées ou en concubinage, au taux "couple" et non plus "individuel" dès lors que les personnes sont "pacsées". Le PACS est pris en considération quant au logement et toute personne pacsée qui n'aurait pas cosigné le bail peut obtenir automatiquement le transfert de bail (article 14). Les dispositions du code du travail en matière de droit aux congés et d'autorisations exceptionnelles d'absence pour événements familiaux, sont étendues à la personne cosignataire du PACS (article 8). L'existence du PACS est prise en compte pour les mutations des fonctionnaires (article 13). Enfin, en ce qui concerne l'obtention d'un titre de séjour pour un partenaire étranger, la conclusion d'un PACS constitue "l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France" (article 12). Ces différents droits et devoirs, dont il faudrait détailler avec plus de précision l'étendue exacte et la portée, marquent à coup sûr une évolution significative du droit civil français. Ils comportent néanmoins des limites que les associations critiquent.

Les limites du PACS

Depuis qu'un cadre concret et tangible a été construit, plusieurs propositions ont été faites en vue de corriger les quelques dysfonctionnements juridiques du texte et, ce faisant, le pérenniser. La question des délais fixés pour l'imposition commune et du taux d'abattement différencié en matière de succession fait débat. La question du droit au séjour et de la naturalisation suscite également discussion. Enfin, une clarification du régime de l'indivision est demandée et on peut imaginer que le PACS ouvrira à terme aux personnes pacsées un véritable statut d'héritier - ce qu'il ne fait pas pour l'instant.

Le PACS et le droit de la famille

S'il offre donc des droits significatifs aux couples non-mariés et comporte certaines limites, le PACS ne change cependant rien au droit de la famille. Il est, de ce point de vue, un acte neutre. Il ne modifie ni les règles en matière de filiation et d'adoption, ni les règles concernant la procréation médicalement assistée ou l'autorité parentale. S'agissant de la filiation, le Pacs n'a aucun effet ; de même pour l'adoption qui est interdite à deux personnes pacsées comme elle est interdite à deux concubins (mais une procédure d'adoption existe pour une personne célibataire).

Près de deux ans après le vote solennel de la loi, on peut regarder avec intérêt les premiers effets du PACS. Près de 75 000 personnes sont pacsées et cette nouvelle législation semble désormais comprise et approuvée par une majorité de Français : 70 % d'entre eux y sont favorables selon un sondage de la SOFRES en 2000 (voir tableau 2).

Le PACS répondait donc à un besoin réel dans notre société. À l'étranger même, le PACS a fait école. En Allemagne, le Parlement débat d'un texte qui ressemble à notre législation et, aux États-Unis, l'État du Vermont a décidé d'octroyer des droits aux couples homosexuels sur un modèle singulier, une sorte de "PACS à l'américaine". Exemple qui, après les échecs à répétition des référendums sur le mariage gay, pourrait se répandre dans d'autres États américains.

Au-delà des chiffres - révélateurs - et des exemples étrangers, le PACS a eu depuis son adoption toute une série d'effets qui n'étaient pas forcément attendus par ses détracteurs, comme par ses partisans. Le premier effet du PACS, c'est bien sûr, et avant tout, d'avoir donné des droits à des couples qui en étaient privés. Depuis, ses effets sociaux se multiplient. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Air France, Mutuelle d'Électricité de France (EDF)& : on ne compte plus les collectivités, les entreprises, les syndicats, les administrations qui s'adaptent et accueillent positivement les couples pacsés en leur sein. Dans la lignée du PACS, le Gouvernement a fait voter une législation antidiscriminatoire en matière de droit du travail (l'article 122-45 du Code du travail interdit désormais toute discrimination en fonction de "l'orientation sexuelle").

Le PACS et la République

Autre effet du PACS : il a fait bouger la "République" dans son rapport aux identités. Il était nécessaire de faire évoluer la position française, pour la rendre moins "inhospitalière" à la différence. Comme pour la parité hommes/femmes, mais avec son originalité propre, le PACS est une législation volontariste qui assure aux homosexuels non pas seulement la tolérance, dans une République jusqu'ici hermétique aux différences, mais des droits. Le PACS marque symboliquement une non-différence, non pas une indifférence (simple tolérance), mais une reconnaissance indifférenciée (égale à celle des couples hétérosexuels).

Au fond, le PACS est une illustration originale de ce que peut être un "universalisme concret" à la française, très différent d'un certain "universalisme abstrait" qui a longtemps prévalu en France. En cela, le PACS marque peut-être une évolution significative de notre histoire juridique et sociale.

- sur les aspects juridiques du PACS : Pillebout (Jean-François), Le PACS, Litec, 2000.

- sur l'histoire du PACS : Martel (Frédéric), Le Rose et le Noir : les homosexuels en France depuis 1968, éditions du Seuil, Coll. Points, 2000 (traduction en américain chez Stanford University Press).

- sur l'état de l'opinion à l'égard de l'homosexualité puis du PACS, voir les deux ouvrages suivants : SOFRES, sous la direction d'Olivier Duhamel et Philippe Méchet, L'État de l'opinion 1998 (Seuil, 1998) et L'État de l'opinion 2001 (Seuil, 2001).

le texte de la loi relative au Pacte civil de solidarité (PACS) se trouve sur le site www.legifrance. gouv.fr