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L'organisation politique et administrative au niveau national

L'organisation politique de la France est régie par la Constitution dite "de la Cinquième République" promulguée le 4 octobre 1958. Elle définit le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et l'autorité judiciaire. Elle organise leurs rapports et elle garantit leur indépendance.

Organisation territoriale et démocratie locale
Trois niveaux de collectivités locales
La présence territoriale de l'État
Pour en savoir plus

Le pouvoir exécutif est détenu par le président de la République et par le gouvernement. Le président de la République est élu au suffrage universel direct. Élu jusqu'à présent pour 7 ans (septennat), il le sera dorénavant pour 5 ans (quinquennat) comme il en a été décidé par le référendum du 24 septembre 2000. Le président de la République nomme le Premier ministre ; il nomme et révoque les ministres sur proposition du Premier ministre ; il préside le Conseil des ministres ; il promulgue les lois ; il nomme aux grands emplois de l'État (préfets, ambassadeurs, recteurs d'académie, conseillers d'État...).

Le gouvernement est dirigé par le Premier ministre. Les ministres dirigent les administrations centrales et les services déconcentrés de l'État, placés dans chaque département sous l'autorité du préfet. Les ministres conçoivent les "projets de loi" que discutent et votent les parlementaires.

Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement composé de deux chambres distinctes : l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée nationale est composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans. Chaque député représente la Nation. L'Assemblée nationale peut être dissoute par le président de la République. Le Sénat comprend 321 sénateurs élus au suffrage indirect pour 9 ans. Le Sénat est renouvelé par tiers tous les trois ans. Le Sénat ne peut être dissous et c'est pourquoi le président du Sénat assure, le cas échéant, l'intérim du président de la République. Les parlementaires discutent, amendent, votent les lois. Ils peuvent déposer des "propositions de loi".

L'autorité judiciaire est exercée par des magistrats indépendants. On distingue la justice civile, la justice pénale et la justice administrative. Il n'existe plus de justice militaire en France. Les instances suprêmes sont le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, la Cour des comptes.

La France est un État unitaire décentralisé. Seul le Parlement vote les lois de la Nation ; et seul le gouvernement conduit la politique de la République. La décentralisation n'a transféré au niveau local ni compétence législative ni échelon gouvernemental (il n'y a ni Parlement ni ministres "régionaux" contrairement aux Länder allemands, par exemple). Parmi les unités territoriales qui se superposent doivent être distinguées celles qui sont des "collectivités locales" qui sont administrées par une assemblée élue (cf. ci-après "les collectivités locales") et celles qui sont des circonscriptions administratives, qui servent d'assise à des services de l'État (cf. ci-après "la présence territoriale de l'État").

La région est un territoire formé de 2 à 8 départements en métropole et d'un seul département outre-mer. C'est à l'échelon de la région que sont menées les actions de développement économique et d'aménagement du territoire. D'abord entité administrative (1961), puis établissement public (1972), la région est, depuis 1982, une collectivité locale administrée par une assemblée élue : le conseil régional et son président. Elle est aussi une circonscription administrative placée sous l'autorité du préfet de région.

Le département est, depuis son origine, le territoire de base de la présence de l'État. Dans ses frontières cohabitent aujourd'hui une circonscription administrative placée sous l'autorité du préfet, représentant de l'État et chef de ses services déconcentrés, et une collectivité locale autonome, administrée par une assemblée élue : le conseil général et son président.

L' arrondissement n'est pas une collectivité locale ; c'est une circonscription administrative supervisée par un sous-préfet. Chaque département en compte en moyenne 4. C'est sur le ressort de l'arrondissement que les maires et les autres citoyens trouvent en la personne du sous-préfet leur plus proche interlocuteur représentant l'État.

Le canton n'est pas une collectivité locale, c'est un espace électoral portant sur plusieurs communes. Chaque canton élit un conseiller général appelé à siéger à l'assemblée départementale (le conseil général). La commune, collectivité locale, est l'unité de base de l'organisation territoriale et de l'exercice de la démocratie. La commune est administrée par le conseil municipal élu, présidé par le maire.

Les éléments constitutifs d'une collectivité locale sont :

- un territoire et une population ;

- une assemblée et un exécutif : les membres de l'assemblée sont élus au suffrage universel direct et ils élisent parmi eux leur président qui assure l'exécutif ;

- des compétences définies par la loi qui les répartit entre les trois niveaux de collectivités locales et l'État ;

- la personnalité morale qui permet de passer des contrats et d'ester en justice ;

- une autonomie complète de gestion et d'administration seulement bornée par le respect de la loi -c'est-à-dire qu'il n'existe ni tutelle de l'État ni dépendance vis-à-vis des autres collectivités locales ;

- des ressources propres et garanties : recettes fiscales (4 taxes locales dont les collectivités locales votent le taux et qui sont collectées par l'État qui les redistribue) ; dotations de l'État (la répartition des dotations de l'État vise également à compenser les disparités entre collectivités locales dans le souci des grands équilibres et de la solidarité des collectivités locales) ; les emprunts librement contractés ; des recettes propres.

- une administration autonome et des services territoriaux dont le recrutement, la compétence, l'indépendance et la stabilité sont établis par statut. Les statuts de la Fonction publique territoriale sont calqués sur ceux de la Fonction publique de l'État (recrutements par concours...).

La commune

La commune est le plus ancien espace d'exercice de la démocratie. C'est aussi le mieux connu des citoyens. En même temps qu'elle supprime les bourgs, villages et paroisses de l'Ancien Régime, la Révolution française consacre la commune par la loi, en décembre 1789. La commune est confirmée dans son statut, avec une certaine autonomie, par la Charte communale de 1884. Les lois de décentralisation du 2 mars et du 22 juillet 1982 dégagent le conseil municipal et le maire de la tutelle du préfet, représentant départemental de l'État. La France compte 36 763 communes (dont 32 000 ont moins de 2 000 habitants ; 25 000 moins de 700 et 4 082 moins de 100 habitants). Par la loi, toutes les communes ont les mêmes compétences, le même type de res- sources, le même statut (à l'exception de Paris, Lyon et Marseille, les trois plus grandes villes de France, dont l'organisation est légèrement différente). Le conseil municipal est élu au suffrage universel direct pour 6 ans.

Le maire est un conseiller municipal élu par les conseillers municipaux. Le maire et ses adjoints constituent la municipalité. Le maire est l'exécutif de la commune. Il détient à titre personnel certaines compétences propres qu'il exerce au nom de l'État. Il s'agit des missions liées à la tenue de l'état civil, à l'organisation et la régularité des élections, à la salubrité et l'ordre publics. Bien qu'indépendantes entre elles et fortement attachées à leur identité, les communes s'associent volontiers pour assurer, dans des structures inter-communales, des missions de service public ou des projets qu'elles ne pourraient réaliser seules. Elles coopèrent, par exemple, dans des syndicats inter-communaux pour l'assainissement. Un pas supplémentaire a été franchi avec la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité, qui propose trois types de regroupement : la communauté de communes, adaptée au monde rural, la communauté d'agglomération à partir d'un seuil de 50 000 habitants, la communauté urbaine, à partir de 500 000 habitants. Ces nouvelles structures per-mettent aux collectivités de mener des politiques plus cohérentes en matière de développement économique et d'aménagement de l'espace. Elles peuvent aussi mettre en œuvre des projets de manière plus efficace, notamment dans les domaines de l'habitat, de la voirie, de la gestion de services très variés d'intérêt collectif (distribution de l'eau, équipements culturels...). Pour leur financement, ces regroupements peuvent opter pour une taxe professionnelle unique qui leur permet de bénéficier de dotations plus importantes de l'État.

Les principales compétences de la commune concernent : la tenue des bâtiments et le fonctionnement des écoles maternelles et primaires, l'urbanisme, l'action sociale de proximité, la voirie communale, le ramassage des ordures ménagères, l'assainissement et la distribution des eaux, les transports urbains.

Le département

À sa création par la Révolution française, en décembre 1789, le département est conçu et mis en place en vue d'abolir les structures féodales. De taille égale, dotés d'un chef-lieu, les 83 premiers départements garantissent pour la première fois l'égalité des droits et des devoirs de tous les citoyens sur l'ensemble du territoire de la Nation.

Les départements sont, dès leur origine, les territoires administratifs de la représentation et de la présence de l'État. Le conseil départemental, assemblée élue, est alors placé sous la tutelle du préfet. En 1982, les lois de décentralisation dégagent l'assemblée départementale - le conseil général - et son exécutif de la tutelle du préfet. Le conseil général est élu au suffrage universel direct pour 6 ans. Cette assemblée élit son président en son sein. Le président du conseil général est l'exécutif du département. En même temps, les départements continuent d'être le ressort de la présence et de l'action locale de l'État. Les principales compétences du département portent sur : les bâtiments et le fonctionnement des collèges, les routes départementales, de nombreuses prestations sociales, les personnes âgées, l'aide à l'enfance, le revenu minimum d'insertion (RMI), l'équipement rural, les transports scolaires et les plans d'action logement pour les personnes défavorisées.

La région

D'abord circonscription administrative d'action régionale en 1961, puis établissement public créé par l'État en 1972, la région a été dotée en 1982, par les lois de décentralisation, des attributs propres d'une collectivité locale de plein exercice. Le conseil régional est élu au suffrage universel direct et il élit en son sein le prési dent du conseil régional, qui est l'exécutif de la région. Le conseil régional conduit la politique de la région en matière de développement économique, d'aménagement du territoire et de formation professionnelle. Pour les programmes importants et de longue portée, il est l'interlocuteur et le partenaire de l'État.

La région n'exerce pas de tutelle sur les départements, non plus que les départements sur les communes. Les principales compétences de la région concernent : les bâtiments et le fonctionnement des lycées, les transports et les liaisons d'intérêt régional, l'aménagement du territoire, le développement économique, la négociation avec l'État et la mise en oeuvre du "contrat de plan État-région", la formation professionnelle. La France compte 26 régions (22 en métropole, 4 outre-mer) et 100 départements (96 en métropole, 4 outre-mer). Pour l'outre-mer, voir la fiche d'information L'outre-mer français.

Le gouvernement est représenté dans chaque département par le préfet qui est assisté et représenté dans les arrondissements par des sous-préfets (voir feuillet Le préfet). Sous la monarchie constitutionnelle de 1789 à 1792, le département fut doté d'un conseil et d'un responsable élu, le Procureur général syndic. La République, centralisant son administration, installe, à partir de 1793, un représentant nommé par le gouvernement,le "commissaire".

En 1800, Bonaparte reprend cette idée en créant les préfets. Le préfet représente le Premier ministre et l'ensemble des ministres. Sa carrière est gérée par le ministre de l'Intérieur. Le sous-préfet est un collaborateur du préfet chargé de représenter l'État dans l'arrondis sement. Les membres du corps préfectoral sont principalement issus de l'École nationale d'administration (ENA). Ils sont recrutés en qualité de sous-préfets. La majorité des préfets sont nommés parmi les sous-préfets. Ces derniers, avant de pouvoir devenir préfets, s'emploient à augmenter leurs compétences au fil des postes auxquels ils sont affectés. Ainsi, le préfet nouvellement nommé a déjà servi plusieurs gouvernements en qualité de sous-préfet, ce qui renforce son expérience du service de l'État et sa culture de neutralité politique.

La représentation locale de l'État est départementale. Le préfet qui est nommé à la tête d'un département dont le chef-lieu est la capitale d'une région est également préfet de région. Mais il n'est pas pour autant le supérieur hiérarchique des autres préfets : il a un rôle de coordinateur et d'acteur de l'État au plan régional. Le préfet est, localement, le seul titulaire de l'autorité de l'État :

- il représente le Premier ministre et les ministres ;

- il est le chef de tous les services déconcentrés de l'État (Justice et Éducation nationale exceptées) ;

il est le garant du respect de la loi - notamment vis-à-vis des actes des collectivités locales - par l'exercice du contrôle de légalité, contrôle qui s'exerce a posteriori. En effet, depuis les lois de décentralisation de 1982, l'État n'exerce plus de tutelle sur les actes des communes, départements et régions. Le préfet n'a plus à être sollicité pour donner son accord a priori sur les choix, initiatives, décisions, actes de gestion des élus locaux. En revanche, il est tenu de veiller à ce que les décisions prises par les exécutifs locaux soient conformes à la loi ;

- il est responsable des intérêts nationaux : ordre public, sécurité civile, régularité des élections et collecte de leurs résultats ;

- il assure la bonne information du gouvernement dans les domaines économiques, politiques, sociaux etc., et il participe à la mise en œuvre des politiques interministérielles ;

- il est le partenaire et le conseil des élus locaux.

www.dgcl.interieur.gouv.fr (sur l'histoire, l'organisation et le fonctionnement des collectivités locales) ;

www.legifrance.gouv.fr rubrique "Journal Officiel" (pour les textes officiels : lois, décrets...).

La France administrative : régions et départements